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LA MAISON DES FEMMES DE PARIS Les effets des luttes féministes
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1971 : Les femmes ne sont plus exclues des droits de succession. 1792 :
Droit au divorce. 1803 :
Formation des sages-femmes 1806 :
Première chaire d’obstétrique 1830 : Création des premières écoles de filles. 1832 :
Le viol est reconnu comme crime, mais de façon restrictive : c'est le père ou le mari qui sont
considérés comme "lésés" ! 1836 :
Création de l’enseignement primaire féminin. 1838 :
Création de la première école normale d’institutrices. 1850 :
Loi Falloux rendant obligatoire la création d’une école de filles dans
toute commune de plus de 800 habitants. 1862 :
Création de l’enseignement professionnel féminin public et laïque par
Elisa Lemonnier. 1867 :
La loi Duruy crée des cours secondaires féminins publics. 1879 :
Obligation d’ouvrir une école normale d’institutrices dans tous les départements. 1880 :
Création d’un enseignement secondaire laïque pour les filles (loi
Camille Sée). Le latin, le grec et la philosophie sont exclus des programmes.
L’enseignement dure 5 ans et non 7, n’est pas sanctionné par le bac et ne
permet pas d’entrer à l’université. 1881 :
Création de l’école normale supérieure de Sèvres formant les
professeurs femmes de l’enseignement secondaire féminin. 1881 :
Une femme mariée peut ouvrir un livret de caisse d’épargne sans
l’autorisation de son mari. 1881-1882 :
Avec les lois Jules Ferry l’enseignement primaire public devient laïque
gratuit et obligatoire tant pour les filles que pour les garçons de 6 à 13
ans. 1882 :
Premier lycée de jeunes filles à Montpellier. 1884 :
Loi Naquet rétablissant le divorce. 1885 :
L’internat des hôpitaux est ouvert aux femmes (grâce à Eugène Poubelle
et contre l’ensemble du corps médical). 1892 :
La journée de travail féminin est limitée à 11h. Le travail de nuit des
femmes est interdit. Le repos hebdomadaire devient obligatoire. 1893 :
La femme séparée de corps a la pleine capacité civile. 1897 :
La femme peut être témoin dans les actes civils et notariés. 1898 :
Les femmes peuvent être électrices dans les tribunaux de commerce. 1900 :
Les femmes licenciées en droit peuvent prêter serment d’avocat et
exercer la profession. 1900 :
Journée de 10h pour les femmes et les enfants. 1903 :
Congé de maternité de 25 jours dans les Postes. 1905 :
Les femmes mariées peuvent ester en justice sans le consentement de leur
mari. 1907 :
Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire. 1907 :
Les femmes sont électrices et éligibles aux Conseils des Prud’hommes. 1909 :
Institution d’un congé de maternité (8 semaines). 1909 : Les femme sont électrices et éligibles aux Conseils des Prud'Hommes. 1909 : Le port du pantalon, pour les femmes, n'est plus un délit à condition qu'elles tiennent à la main un vélo ou un cheval. (Depuis le Directoire, les femmes doivent demander une autorisation.) 1910 :
Congé de maternité de 2 mois avec traitement pour les institutrices. 1912 :
Sanctions contre l’abandon de paternité. 1913 : La loi Strauss rend obligatoire le repos après l'accouchement avec une allocation très faible. L'application reste limitée. 1917 :
La femme peut être tutrice et siéger au conseil de famille. 1918 : Constitution à la Chambre d’un groupe des droits de la femme présidée par Jules Siegfried. 1919 : Les filles ont accès aux universités. 1920 :
Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation de leur
mari. 1920 :
Equivalence entre Bac féminin et Bac masculin. 1920 :
Interdiction de la provocation à l’avortement et de la propagande
anticonceptionelle. 1923 :
Le crime d’avortement devient délit afin de faire prononcer les jugements
des juges professionnels. 1924 :
Unification dans l’enseignement secondaire des programmes d’études pour
les filles et les garçons. Les bacs féminins et masculins sont identiques. 1925 :
Création de l’école polytechnique féminine. 1927 :
Egalité de traitement pour les professeurs titulaires des mêmes diplômes. 1927 :
Les femmes conservent leur nationalité quand elles se marient et peuvent la transmettre à
leurs enfants nés en France. 1928 :
Congé maternité de 2 mois à plein traitement dans toute la fonction
publique. 1931 :
Les femmes peuvent être élues juges. 1937 :
Les femmes mariées peuvent obtenir un passeport sans l’autorisation de
leur mari. 1937 :
Les femmes sont autorisées à enseigner le latin, le grec et la
philosophie. 1938 :
Les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de
leur mari. 1938 :
Suppression de l’incapacité juridique de la femme mariée. Elle peut
avoir une carte d’identité et un passeport, ouvrir un compte en banque, sans
l’autorisation de l’époux. 1938 :
La puissance maritale est supprimée : l’épouse n’est plus tenue
au devoir d’obéissance à son mari. Subsistent pour le mari, la fixation du
lieu de résidence, la possibilité de s’opposer à l’exercice d’une
profession et l’exercice de l’autorité paternelle. 1942 :
L’épouse peut gérer ses biens propres. 1942 :
Fin des interdictions concernant le travail des femmes mariées. 1943 :
L’épouse peut ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation de son
mari. 1944 :
L’assemblée d’Alger se prononce pour les droits politiques des femmes
par 51 voix contre 16. Le 21 avril, ordonnance de De Gaulle accordant aux femmes
le droit de vote et d’éligibilité. 1944 : Création de l'ENA mixte. 1945 :
Disparition de la notion de travail féminin. La législation proclame
« à travail égal, salaire égal ». 1946 :
Fin de la notion de salaire féminin. 1946 :
Le préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des
droits entre hommes et femmes dans tous les domaines. 1955 :
L’avortement thérapeutique est autorisé. 1959 :
Mise en place progressive de la mixité dans l’enseignement secondaire. 1965 :
Les maris français perdent le droit de veto sur le travail de leurs
épouses, qui peuvent avoir leur compte en banque. 1965 :
Chaque époux administre ses biens propres mais le mari administre seul les
biens communs et ceux des enfants. 1966 : Les femmes peuvent exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari. 1966 : Interdiction de licencier une femme enceinte et pendant les 12 semaines suivant l'accouchement. 1967 :
La loi Neuwirth autorise la contraception sans lever l’interdiction de
toute publicité en dehors des revues médicales. Il faut attendre 5 ans les
décrets d'application. 1970 :
Remplacement de l’autorité paternelle par l’autorité parentale. Désormais,
la notion de chef de famille est supprimée. Les époux assurent ensemble la
direction morale et matérielle de la famille. Toutefois, l’autorité
parentale est exercée par la mère d’un enfant naturel même si les deux
parents l’ont reconnu. 1970 :
Indemnisation à 90% du salaire brut du congé de maternité par la Sécurité
sociale (au lieu des 50% réservés à la maladie). 1971 :
Décrets d’application de la loi Neuwirth après quatre ans d’attente. 1972 :
Loi sur l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes pour des
travaux de valeur égale. 1972 :
Possibilité pour la femme mariée de contester la paternité du mari et de
reconnaître un enfant sous son nom de naissance. 1972 :
Création des centres de planification et d’éducation familiale et des établissements
d’information, de consultation ou de conseil familial. 1972 : Mixité de l'Ecole Polytechnique. 1973 : Le divorce par consentement mutuel est établi. 1974 :
Remboursement des frais relatifs à la pilule et au stérilet par la Sécurité
Sociale. 1974 :
Anonymat et gratuité pour les mineurs et les non-assurés sociaux dans les
centres de planification familiale. 1974 :
Création d’un Secrétariat d’Etat à la condition féminine. 1975 :
Droit au divorce par consentement mutuel. 1975 : Décret d'application de la loi autorisant l'avortement jusqu'à 12 semaines. Mais la loi de 1920, adoptée pour repeupler la France n'est pas abrogée, elle n'est que suspendue ! Toute propagande en matière de contraception et d'avortement reste interdite. L'avortement est toujours inscrit au Code Pénal. 1975 :
Loi contre la discrimination sexiste à l’embauche. 1975 :
Le domicile conjugal est choisi d’un commun accord par les époux, avec
possibilité d’opter pour deux domiciles différents. 1975 :
Mixité obligatoire dans tous les établissements d’enseignement public. 1975 : Reconnaissance officielle par les institutions internationales des problèmes spécifiques à la moitié de l'humanité. Les États cherchent à dresser un inventaire de la situation des femmes, ce qui favorise une prise de conscience progressive à travers le monde. 1976 : Loi sur le divorce par consentement mutuel. 1977 :
Création du congé parental d'éducation pour les femmes des entreprises de plus de 200
salariés. 1979 :
Interdiction de licencier une femme enceinte. 1979 :
L’IVG est autorisée définitivement. 1979 : Suppression de l'interdiction de travail de nuit des femmes occupant des postes à responsabilités. 1980 :
Possibilité pour les associations de se porter partie civile dans les procès
de violences sexuelles. 1980 :
Loi précisant et élargissant la définition du viol. 1980 :
Interdiction de licencier une femme enceinte. 1981 :
Création d’un Ministère des Droits des Femmes. 1982 :
Remboursement de l’IVG par la Sécurité Sociale. 1982 :
Égal accès aux emplois de la Fonction Publique. 1982 : Loi sur l'égalité des sexes. 1982 : Statut de conjoint collaborateur pour les conjointes d'artisans et de commerçants. 1982 : Instauration du congé de maternité rémunéré pour l'ensemble des femmes de professions indépendantes. 1982 : La majorité homosexuelle est établi à 15 ans, comme la majorité hétérosexuelle. 1983 :
Loi Roudy sur l’égalité des salaires et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
interdiction de toute discrimination dans l’emploi en fonction du sexe. 1983 :
Double signature obligatoire sur la déclaration de revenus d’un couple
marié. 1983 :
Suppression de la notion de chef de famille dans le droit fiscal. 1983 :
Ratification par la France de la Convention internationale sur l’élimination
des discriminations à l’égard des femmes (Convention de New York, 1980). 1983 : Toute forme d'entrave à l'interruption de grossesse peut être puni d'amende et d'emprisonnement. 1984 :
Congé parental ouvert à chacun des parents salariés sans distinction de
sexe. 1984 :
Égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants. 1984 :
Recouvrement des pensions alimentaires impayées par l’intermédiaire des
caisses d’allocations familiales et autres organismes versant des prestations
de familles. 1985 :
Loi réprimant les discriminations fondées sur le sexe et la situation de
la famille. Possibilité pour les associations de se porter partie civile dans
les procès concernant des discriminations sur le sexe. 1985 :
L’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans
la gestion des biens des enfants mineurs est reconnue. 1985 :
Possibilité d’ajouter au nom porté par l’enfant le nom de l’autre
parent (en général, le nom de la mère) en tant que nom d’usage. 1986 : Début de féminisation officielle des termes des métiers, grades et fonctions. 1987 :
Assouplissement des restrictions à l’exercice du travail de nuit des
femmes et abolition de certaines dispositions particulières au travail des
femmes. 1987 :
Assouplissement des conditions de versement de l’allocation parentale d’éducation. 1987 :
Élargissement des cas où l’autorité parentale peut être conjointe
(divorce, concubinage). 1988 : Les femmes retrouvent un Secrétariat du Droit des Femmes. 1989 :
Loi du 10 juillet sur l'enfance maltraitée qui permet aux victimes de viols incestueux de porter
plainte pendant dix ans à partir de la majorité. 1990 :
Loi du 23 juillet élargissant la mission des centres de planification
familiale au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. 1990 :
L’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse d’IVG, est autorisé
dans les centres d’IVG. 1990 :
Loi du 18 janvier autorisant, sous certaines conditions, la publicité pour
les contraceptifs. 1990 : Les associations luttant contre les violences familiales (donc conjugales) peuvent se porter partie civile. 1992 :
Loi du 22 juillet créant le délit de harcèlement sexuel
dans les
relations de travail. 1992 :
Loi du 2 novembre introduisant dans le Code du Travail des dispositions
relatives à « l’abus d’autorité en matière sexuelle sur les lieux
de travail ». 1992 :
Aggravation des peines pour les époux ou concubins coupables de violences
familiales. 1992 :
Assouplissement de la loi interdisant aux femmes le travail de nuit. 1993 :
Meilleure protection de la femme enceinte. 1993 :
Loi du 27 janvier dépénalisant l’auto-avortement et créant le délit
d’entrave à l’IVG. 1993 :
Loi du 8 juillet posant le principe de l’autorité parentale conjointe à
l’égard de tous les enfants (légitimes ou naturels) quelle que soit la
situation de leurs parents (mariage, séparation, divorce). 1994 :
Loi sur la famille portant notamment extension de l’allocation parentale
d’éducation dès le deuxième enfant, relèvement progressif de l’âge
limite pour le versement des allocations familiales et extension du bénéfice
de l’allocation de garde d’enfant à domicile à taux réduit pour les
enfants de 3 à 6 ans. 1998 :
Les victimes d’une agression sexuelle (délictuelle ou criminelle) ont 10
ans pour porter plainte, quel que soit l’agresseur. 1999 : Révision des articles 3 & 4 de la Constitution portant égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. 1999 : Le Pacs est voté. 2000 : loi Génisson sur l'égalité professionnelle 2000 : la pilule du lendemain en vente libre dans les pharmacies 2000 : promulgation de la loi relative à la parité 2001 : loi du 4 juillet sur l'avortement et la contraception : l'avortement est dépénalisé, le délai légal passe de 10 à 12 semaines, les femmes majeures n'ont plus d'obligation d'entretien social, suppression de l'obligation de l'autorisation parentale pour les mineures, possibilité d'avoir recours à un adulte référent, autorisation de stérilisation...
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